APRÈS ART. 27	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de2024, la fraction de taux mentionnée au quatrième alinéa du I estfixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des  impôts revenant à  l’État.
« Chaque département reçoit unproduit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentagede la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pourchaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre2023 et le nombre total de véhicules terrestres à moteurimmatriculés sur le territoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixéspar décret en Conseil d’État. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçueen application du 5° bis de l’article 1001 du codegénéral des impôts, affectée à l’ensemble des départements etdestinée à contribuer au financement des services d’incendie et desecours.
 
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cettepart n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoinsmécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie etde secours font face, depuis et chaque année, à une augmentationcontinue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir laprotection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entrepriseset de l’environnement.
 
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement desservices d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujet majeurde préoccupation, notamment pour les collectivités locales, et lenécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels et humainsde ces services, pour leur permettre de prévenir et de luttercontre la multiplication et l’intensification des événementsclimatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels,inondations, tempêtes, ouragans, épisodes méditerranéens...) liésau dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, enmétropoleet dans les outre- mer, et de continuer à alimenter lasolidarité nationale dans le cadre des renforts extradépartementaux.
Cette mesure constitue une première réponse immédiate aurenforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle desécurité souhaité par le Gouvernement à la suite des événementsclimatiques extrêmes de l’année 2022 et 2023.