ART. 31	N°I-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1728
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« identifiées »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.