AVANT ART. 28	N°I-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1729
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une fraction desrecettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France.
II. – Cette fractioncorrespond aux recettes de la taxe générale sur les activitéspolluantes prévue à l’article 266 sexies du code desdouanes excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction de recettes de taxe générale sur lesactivités polluantes prévues à l’article 266 sexies ducode des douanes affectée à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France ne peut excéder 500 millionsd’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reverséeau budget général de l’État.
IV. – Les I à III sont applicables à compter du1er janvier 2024.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation à l’Agence duproduit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro parlitre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITFmanque de financements. Le budget initial de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour2019 a été de 2 478 067 000 euros, soit environ 2 milliards etdemi d’euros, soit à peine plus que le montant de 2,4 milliardsd’euros correspondant au scénario 1 du rapport dit« Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures(COI). Pour rappel, le rapport indique que dans ce premierscénario, « Les priorités indispensables de restauration dupatrimoine ne sont que partiellement satisfaites. Ce scénario offrepeu de marges de manœuvre pour répondre aux enjeux dedécongestiondes nœuds ferroviaires.
 
Il conduit à poursuivre, au moins pour cinq à dix ans, la pausedécidée pour les grands projets. Ce faisant, en repoussant cesdépenses, il rend irréaliste une avancée substantielle de cesgrands projets dans les vingt prochaines années et repousse autourde 2050 l’ambition de les avoir achevés. »
 
Le Gouvernement a indiqué avoir retenu le scénario 2 du rapportDuron. Avec un montant de 3 milliards de dépensespar an, lescénario 2 « privilégie la mise en oeuvre des priorités derestauration et de modernisation du patrimoine et d’améliorationdes mobilités du quotidien pendant une dizaine d’années à un niveaud’ambition élevé qui s’inscrit en rupture des pratiquesantérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grandsprojets. Ces premières phases sont très utiles en elles-mêmes parexemple en réduisant la saturation des principaux nœudsferroviaires au bénéfice de tous les usagers. Il prévoit ensuiteque tous ces projets soient poursuivis de façonprogressive. »
 
Entre le budget actuel de l’AFIFT de 2,5 milliards et le budgetvisé de 3 milliards, il manque 500 millions d’euros.
 
La TICPE génère une recette très élevée pour l’État. Entre 2017 et2019 cette taxe a rapporté à l’État environ 6 milliards d’euros,amassée entre 2017 et 2019.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à flécher 500 millionsd’euros vers l’AFITF, afin que celle-ci puisse répondre sereinementau scénario 2 du COI.