APRÈS ART. 23	N°I-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1730
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Au premier alinéadu 2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts, les mots : « accordée en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de lademande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges,du demandeur. La situation financière nette du demandeur estappréciée sur une période n’excédant pas trois années. La déchargede l’obligation de paiement est alors » sont supprimés.
II.  – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
 
III. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi dela décharge en responsabilité solidaire.
Aujourd’hui, en cas de séparation,chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales crééespendant l’imposition commune, quelles que soient la nature etl’origine de ces dettes.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droitde recouvrir la totalité de la dette sur l’ex-partenaire.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparationde biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien.Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et la situationfinancière et patrimoniale nette du demandeur.
Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et lesfemmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs et qui sontsouvent seules en charge des enfants, restent tenues de payersolidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origineet dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.