ART. 28	N°I-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1734
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loide finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérennedes ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presseannexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’estune baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée parle Gouvernement, soit 20 % du montant annuel de la taxeaffectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics :  
·  Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliardd’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
·  Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulementde 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en2015 ;
·  Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14000 en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenuun niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leursmissions de proximité auprès des bassins économiques desterritoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan derelance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service publicd’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoirenational, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreusespolitiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellementdéficitaires, leurs résultats sont compensés par les activitésconsulaires dans le champ de la formation et de la gestiond’infrastructures.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.