APRÈS ART. 23	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la deuxième phrase du 2du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lasituation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la datede la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoineimmobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou àl’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situationpatrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou dupacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeurreçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pourapprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerl’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et ainsiexclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaireou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage oude son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donationou succession.
Le principe de solidarité fiscale est un principe qui prévoitque chacun des époux ou des partenaires de PACS peut être recherchépour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant lapériode de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux àune répartition de la dette fiscale du foyer. Ainsi, en cas dedivorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenussolidairement des sommes dues pendant leur union.
Les époux, quel que soit leur régime matrimonial et lespartenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement del’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une impositioncommune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le mêmetoit et de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustementet lourdement sur l’un des ex conjoints. Il s’agit à plus de 80 %de femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour unegrande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leursituation financière peut être encore plus dégradée par le paiementd’impositions sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissanceou dont elles n’ont pas bénéficié.
Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 acréé la décharge de solidarité fiscale qui doit remplir troisconditions afin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’unedisproportion marquée entre la dette et la situation patrimonialeet financière du débiteur, est difficile à remplir en raison del’interprétation extensive de la loi et de l’application stricte etsévère de la jurisprudence faite par l’Administration fiscale. Laloi de finances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciationde la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans lapériode de paiement par les revenus nets de charge.