APRÈS ART. 28	N°I-1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1736
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III bis del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les années 2024, 2025,2026, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 duIII bis est suspendu. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique font craindre une augmentation du cout desdépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration àla mise en sécurité des chantiers, etc.).
 
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financementdes agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dûopérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafondmordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
Cet amendement vise à suspendre temporairement le plafondmordant des redevances prélevées par les agences del’eau.