APRÈS ART. 5	N°I-1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1737
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prolonger de trois ans le créditd’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM), en fixant son échéanceau 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire ausecteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.
Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, leCIEM constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, deses auteurs compositeurs, de la découverte et de l’accompagnementdes nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’ennovembre de la même année une fois ses décrets d’applicationpubliés, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôtatteindre son régime de croisière. Mais avec une échéance fixée au31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent de visibilitéalors que leurs investissements sont ceux d’un temps long, ce quiest souvent le cas dans l’économie de prototype à laquelle ilsappartiennent.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue parl’ensemble des organisations représentatives des entreprises de lamusique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de LaScène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).
Cet amendement a été travaillé avec la CSDEM (chambre syndicalede l’édition musicale),