APRÈS ART. 5	N°I-1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1738
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 octies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prolonger le crédit d’impôt à laproduction phonographique (CIPP), en fixant son échéance au 31décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire ausecteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.
Depuis sa mise en place, le crédit d’impôt à la productionphonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bondéveloppement de l’écosystème de l’ensemble des producteurs demusique enregistrée, et tout particulièrement des TPE-PMEfrançaises, qui s’emploient à découvrir et accompagner les talentsde la musique.
L’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinetTechnopolis pour le Centre national de la musique et le ministèrede la Culture a démontré que le dispositif remplissait sesobjectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien àl’émergence artistique et à la production francophone locale, letout sans effet d’aubaine.
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sapromotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistesportent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entretrois et quatre ans à sortir. Un temps long, donc, qui révèle lalimite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposentlargement les labels au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et lesperspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans lagestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avecles banques, pour qui le CIPP est un élément structurant. Face àcette incertitude, la plupart des labels ont commencé à suspendreplans d’affaires, signatures d’artistes et recrutements.
Le CIPP arrive à échéance au 31 décembre 2024. Il s’agitd’anticiper d’un an sa prolongation pour une durée de trois anssupplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadrefixé par la loi de programmation des finances publiques, pourdonner aux entreprises tant la visibilité nécessaire à laconsolidation de leurs décisions d’investissement qu’un cadrestructurant à l’appui de leur stratégie de développement.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue parl’ensemble des organisations représentatives des entreprises de lamusique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de LaScène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).
Cet amendement a été travaillé avec la CSDEM (chambre syndicalede l’édition musicale),