APRÈS ART. 3	N°I-1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1747
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dernière phrase du premieralinéa du 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Le montant :« 1000 euros » est remplacé par le montant :« 2000 euros ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction fiscale dite « Coluche» a été prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31décembre 2023.
Le présent amendement vise à consolider pour l’année 2024, unemesure reconduite sans discontinuité depuis 2020. Ce faisantle groupe Rassemblement National s’associe auxdemandes exprimées le 4 octobre dernier en audition par lesassociations caritatives que sont les Restaurants du cœur, lafédération française des Banques alimentaires, le Secours populaireet le Secours catholique.
 
A l’heure où le nombre de Français qui dépendent de l’aidealimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4millions de personnes aujourd’hui, les besoins financiers desassociations nécessitent toujours davantage de générosité.
Pour cela, le mécanisme de déduction fiscale doit être prolongé denouveau en 2024 et son plafond relevé pour un maximum de 2000euros de dons.