ART. 24	N°I-1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1749
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Saint-Huile et M. Castellani
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 461 524213 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desRégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièredes budgets des Régions. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des Régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et quipénalise les Régions les plus « perdantes » lors de lasuppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que laCour des comptes a pu le souligner, les Régions sont la seulecatégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière note deconjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs unenouvelle baisse de l’épargne brute des Régions de - 1,7 % en2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des Régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baissede la DCRTP des Régions sur celle de la DCRTP des communes