APRÈS ART. 3	N°I-1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1751
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase du premieralinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts,les mots : « hors tabac » sont remplacés par lesmots : « des produits alimentaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice général des prix à laconsommation n’est pas l’élément le plus pertinent pour fixer lerelèvement annuel du plafond d’exonération des ticketsrestaurants.
L’indice des prix à la consommation des produits alimentaires maisaussi l’indice spécifique aux produits frais sont calculés demanière précise et distincte par l’INSEE. L’utilisation de l’indicedes prix à la consommation pour l’alimentation serait bien pluspertinente pour calculer l’indexation des tickets restaurants.
Ce changement permettrait notamment de suivre l’évolution réelle ducoût de la restauration et de l’alimentation, en particulier celledes produits frais, fruits et légumes, qui est régulièrement plusimportante que l’indice général des prix à la consommation. Il fautdonc remplacer l’indice général des prix à la consommation parl’indice spécifique de l’INSEE pour les produits alimentaires.