APRÈS ART. 3	N°I-1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1752
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 del’article 200 est supprimé ;
2° Après le 20° , il estinséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis :Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transportseffectuées dans le cadre d’une activité bénévole
« Art. 200A. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagésdans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de laréalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g duI de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ontété constatés dans les comptes de l’organisme et que lecontribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Les fraisde déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou motodont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur lefondement du barème forfaitaire fixé par arrêté du ministère chargédu budget. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à un créditd’impôt ne peut pas excéder 500 € par personne. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir uncrédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadred’une activité bénévole.
Alors que les frais de déplacementen véhicule automobile ou en deux roues dans le cadre d’activitésbénévoles imposables peuvent être soumis à une réduction d’impôtsur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 du Code des impôts, les bénévoles non imposablesn’y ont pas le droit. Pourtant, ils s’impliquent tout autant en vued’œuvrer pour diverses œuvres caritatives ou associatives. De plus,en vertu de la véritable inflation énergétique subie par lesFrançais, les coûts de déplacement induits par le bénévolat se sontaccrus. 
Ainsi, cet amendement permettraitde soutenir et d’encourager le bénévolat par le biais d’uneincitation fiscale, pour tous les Français bénévoles.