APRÈS ART. 10	N°I-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1754
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 262 terdu code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater.– I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titreexpérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produitsalimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13‑1 du coderural et de la pêche maritime et commercialisés dans lescommunes :
« a) Bénéficiaires dela dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21du code général des collectivités territoriales ;
« b) Exonérant decotisation foncière des entreprises les établissements exerçant uneactivité commerciale dans une zone de revitalisation des commercesen milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 Gdu présent code ;
« c) Signataires d’uneconvention d’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique.
« Ce taux de 0 % nes’applique pas aux produits commercialisés dans des points de venteou unités locales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieurà une somme prévue par décret en Conseil d’État.
« La mise en œuvre de cetteexpérimentation est effectuée par les départements volontaires,dans les conditions définies au présent article, pour une durée detrois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévu auII.
« II. – Jusqu’au 31 mars 2023,les départements peuvent, par une délibération motivée, présenterleur candidature à l’expérimentation prévue au I de cet article.Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant lesexpérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, lesrésultats attendus, les dispositions législatives et réglementairesauxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocoled’évaluation.
« La liste de ces départementsest arrêtée par le ministre chargé de l’économie.
« III. – Avant toutegénéralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ce rapportprésente les modalités d’une mise en œuvre du dispositif dans lesterritoires ultramarins. »
« IV. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que ce soit pour des considérationséconomiques ou pratiques, de nombreux habitants de la ruralité fontleurs courses alimentaires dans une grande surface. Cela participemalheureusement au renforcement de l’enclavement des territoiresruraux et à la dévitalisation des centres-bourgs dont les commercesde proximité tendent à disparaitre.
Le développement d’une consommation de proximité parl’intermédiaire des circuits-courts en est, par conséquent, freiné.Selon le « Baromètre 2022 des circuits-courts » réalisé pour lesite pourdebon.com, le prix constitue le premier facteur dedésaffection des circuits-courts.
À ce titre, le levier de la fiscalité indirecte doit être mobiliséafin de créer un climat attractif favorable à l’achat de produitsalimentaires locaux et à la revitalisation des zones rurales. Afind’encourager la consommation de ces produits alimentaires locaux,il est proposé d’expérimenter la suppression de la taxe sur lavaleur ajoutée qui leur est applicable dès lors que ces produitssont commercialisés dans des points de vente situés dans lesterritoires ruraux.
Le choix de recourir à l’expérimentation apparait pertinent pourpermettre d’ajuster la mise en œuvre de ce dispositif avant sonéventuelle généralisation.