ART. 12	N°I-1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1755
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tel que rédigé,met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routierpour les agriculteurs, les exploitants forestiers et lesprofessionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP).
Or, ces professionnels ont besoind’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR) afind’alimenter leurs engins et outils de travail. Le Gouvernement aannoncé son intention d’aligner la fiscalité du GNR de cescatégories socio-professionnelles avec celle en place pour lesautomobilistes avec la TICPE, ce qui représenterai une hausseconsidérable des coûts.
Mis en place en 2011, afin deremplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhiculesmobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que legazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. En effet, leprix du GNR au litre est passé de 70 centimes d’euros, en juillet2015, à 1 euro en octobre 2018 puis désormais à 1,15 euro enjuillet 2023, tandis qu’il avait connu un pic à 1,73 euro en mars2022.
L’ambition portée par leGouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles estavancée comme la principale motivation de cette d’augmentation dela fiscalité associée au GNR.
Or ce n’est en l’état qu’unobjectif budgétaire à court terme, pour générer de nouvellesrecettes fiscales, sans impact environnemental : en effet,plusieurs années seront nécessaires afin de déployer l’utilisationdes biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles,forestiers et du BTP.
Cette transition ne pourra se fairesans un véritable accompagnement des agriculteurs, exploitantsforestiers et professionnels du BTP, compte tenu del’investissement que représente l’adaptation du parc d’engins.Ainsi, sans véritables mesures d’accompagnement, la hausseconséquente du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet demettre à mal la souveraineté alimentaire du pays et l’ambition detransition énergétique portée par l’agriculture française. Et lesmêmes conséquences se répercuteraient sur les professionnels dusecteur BTP.
Elle entraînerait un surcoûtimmédiat pesant lourdement sur ces professionnels et artisansfrançais, déjà confrontés à une forte inflation des matièrespremières et impacterait gravement leur compétitivité. De plus,cette mesure aurait, in fine, un impact supplémentaire surl’assiette des consommateurs, déjà victimes de l’inflation : selonla profession, elle entraînerait une envolée des
coûts de 15 %.
Ainsi, cet amendement vise àsupprimer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier pourles professionnels susmentionnés