APRÈS ART. 10	N°I-1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1756
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Le prix du billetd’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés autitre des sites patrimoniaux remarquables à l’article L. 631‑1du code du patrimoine. »
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – La perte de recette pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code généraldes impôts.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est une nation marquéepar plus de mille ans d’histoire et jouit, à ce titre, d’unpatrimoine culturel, matériel et immatériel d’une grande richesse.Le patrimoine français est le symbole de notre nation.
Ainsi, par son rayonnement, saplace dans le cœur des Français, le nombre de visiteurs qu’ilsuscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à luiseul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Leschiffres demeurent néanmoins éloquents : s’agissant des monuments,la filière patrimoine compte environ 500 000 emplois directs etindirects dont 35 000 métiers d’art qui perpétuent des savoir-faired’excellence mondialement reconnus.
Or, son accessibilité reste sujetau débat. En effet, 72% des Français estiment que son accès esttrop cher.
Afin d’encourager l’accès à la culture muséale et patrimoniale, cetamendement a pour ambition d’influer sur le levier économique enabaissant le taux de la TVA à 5,5% pour les droits d’entrées dessites muséaux et patrimoniaux Français.
La fixation d’un taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur decroissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité des secteursmuséal et patrimonial. Cela permettra aux visiteurs d’avoir unaccès à la culture et au patrimoine français à un coût inférieur.Pour la profession, la mise en place du taux réduit à 5,5 %permettrait aux musées et aux sites patrimoniaux de favoriserl’investissement et
d’assumer les missions d’intérêt public, à savoir, conserver,restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; les rendreaccessibles au public le plus large ; concevoir et mettre en œuvredes actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égalaccès de tous à la culture ; et contribuer au progrès de laconnaissance et de la recherche.