ART. 12	N°I-1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1757
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé sonintention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole nonroutier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agitde supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles »selon le ministre de l’économie et de trouver ainsi une nouvellesource de financement de la transition énergétique.
La TICPE (taxe sur les produitsénergétiques) sur le gazole s’élève à 59 centimes le litre pour lesautomobilistes, à 45 centimes pour le transport routier, à 18,8centimes pour le gazole non routier (GNR) du BTP (Bâtiment ettravaux publics) et à 3,8 centimes pour le GNR des agriculteurs etdes exploitants forestiers. Bercy souhaite aligner la fiscalité duGNR et du gazole pour le transport routier sur celle de la TICPE,sur quatre ans, d’ici 2030. Cela représente une augmentationconsidérable, notamment pour les agriculteurs et exploitantsforestiers. Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisationdu fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, leGNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortesaugmentations depuis 2015. En effet, le prix du GNR au litre estpassé de 70 centimes d’euros, en juillet 2015, à 1 euro en octobre2018 puis désormais à 1,15 euro en juillet 2023, tandis qu’il avaitconnu un pic à 1,73 euro en mars 2022. 
L’ambition portée par leGouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles estavancée comme la principale motivation de cette d’augmentation dela fiscalité associée au GNR. Or ce n’est en l’état qu’un objectifbudgétaire à court terme, pour générer de nouvelles recettesfiscales, sans impact environnemental : en effet, plusieursannées seront nécessaires afin de déployer l’utilisation desbiocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles etforestiers.
Cette transition ne pourra se fairesans un véritable accompagnement des agriculteurs et exploitantsforestiers, compte tenu de l’investissement que représentel’adaptation du parc d’engins agricoles et forestiers. Ainsi,sans véritables mesures d’accompagnement, la hausse conséquente duGNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal lasouveraineté alimentaire du pays et l’ambition de transitionénergétique portée par l’agriculture française. Elle entraîneraitun surcoût immédiat pesant lourdement sur les agriculteurs, déjàconfrontés à une forte inflation des matières premières etimpacterait gravement leur compétitivité. De plus, cette mesureaurait, in fine, un impact supplémentaire sur l’assiette desconsommateurs, déjà victimes de l’inflation : selon la profession,elle entraînerait une envolée des coûts de 15 %.
Ainsi, cet amendement vise àsupprimer les augmentations de la fiscalité du GNR proposées par leprésent article.