APRÈS ART. 25	N°I-1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1759
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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APRÈS L’ARTICLE 25, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pourl’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est estrevalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’uncoefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenneannuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour lamême année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté àcette valeur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer aux petites communesrurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d’exercicedes mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petitescommunes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l’articleL2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plusparticulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoiresentraînées par les dispositions législatives relatives auxautorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux età la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Alors que l’Etat ne cesse deréduire son soutien aux communes années après années, laissantainsi les élus locaux en difficulté, l’attractivité pour lavocation professionnelle s’amenuit. Les mandats d’élus locauxséduisent de moins en moins de jeunes.
Ainsi, face à la désaffection desvocations pour les mandats locaux, cet amendement vise à accroitrela dotation élu local en l’indexant sur les taux de l’inflation,afin de garantir une revalorisation de cette dernière et desoutenir un renouvellement de l’attractivité des mandats d’éluslocaux.