APRÈS ART. 5	N°I-176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-176
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsimodifié :
a) Le 1° est ainsimodifié : 
– Les mots : « aux 2et » sont remplacés par le mot :« au » ;
– Est ajouté un 1° bisainsi rédigé : 
« 1° bis lemontant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier dela franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel quedéfini à l’article 293 B I. – 1° du code général desimpôts, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés tel que défini au 2° du III del’article 1407 » ;
b) Au quatrième alinéa,après la seconde occurrence de la référence :« 1° », sont insérés les mots : « , et si lechiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis respecte la limitementionnée au même 1° bis, » ;
c) Au cinquième alinéa,les mots : « au 1° » sont remplacés par lesmots : « aux 1° et1° bis » ;
2° Au a du 2, après laréférence : « 1° », sont insérés mots :« , 1° bis ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Des comportements opportunistes ont pu amener certainsacteurs à professionnaliser leur activité de location de meublétouristique tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscauxinstaurés.
Le présent amendement propose d’abaisser le plafond d’abattementapplicables aux revenus tirés des logements touristiques classés auniveau de la franchise de base de la TVA (91 900 € pour 2023),afin lutter contre les professionnels de la location demeublés.