APRÈS ART. 27	N°I-1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1760
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1447du code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – La cotisation foncièredes entreprises n’est pas due par les personnes physiques oumorales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et lesentreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égalà 500 000 euros hors taxe. Des compensations à l’euro près,des pertes de cotisation foncière sur les entreprises pour lescommunes, sont mises en place par l’État et fixées pardécret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli.
La cotisation foncière desentreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise etpersonne exerçant une activité professionnelle non salariée, saufexonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes dela contribution économique territoriale (CET).
La cotisation foncière desentreprises (CFE) représente ainsi une dépense et un coûtsupplémentaire pour les entreprises françaises. En vue de soutenirle développement du tissu industriel, entrepreneurial et économiquefrançais, cet amendement vise à exonérer du paiement de la CFE, lesentreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égalà 500 000 euros HT, afin de soutenir leur développement.