APRÈS ART. 27	N°I-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1762
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les collectivitésterritoriales peuvent mettre en place un dispositif de minorationdes droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquispar un organisme s’engageant à mener un projet deréhabilitation.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été défendu durantl’examen du projet de loi sur l’Industrie Verte et le ministre ademandé à ce qu’il soit réexaminé dans le cadre du PLF2024. 
La fiscalité sur les mutations, estélevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts depropriété en renchérissant leur coût d’achat avec le paiement dedroits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un tauxréduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreurà entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion dusite dans le circuit économique pourrait nettement renforcerl’attractivité d’un investissement dans des friches.
Cet amendement vise ainsi àabaisser les droits de mutation à titre onéreux, afin de rendrel’investissement dans une friche plus attrayant pour les acquéreurset les investisseurs.