APRÈS ART. 3	N°I-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1768
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122-10 du code dupatrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de laloi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnairesmodifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018.
VII. – Les articles de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Une mission d’information estnommée dans l’année suivant le vote de la présente loi pour évaluerles améliorations à porter au dispositif en matière de justicefiscale. Cette mission d’information évalue notamment lesaméliorations à apporter aux dispositifs de plafonnement utiliséspour échapper artificiellement au paiement de l’Impôt sur lafortune en vigueur jusqu’en 2017.
X. – À compter du 1erjanvier 2025, le tarif mentionné aux I. à IX. du présent articleest modulé pour les placements financiers par un « bonus-malus »écologique établi à partir du score carbone défini à l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier. Les modalités de cettemodulation sont fixées par décret : le score carbone permettrad’évaluer l’empreinte carbone (en tonnes CO2e) du patrimoinefinancier. Cette empreinte sera multipliée par la taxe carbone,soit 50 euros/tonne (telle que prévue dans la LTECV).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu despropositions du Réseau Action Climat, d’Oxfam et de Greenpeacesoutiennent vise à introduire un ISF climatique. Il repose sur laréintroduction d’une imposition sur les grandes fortunesaccompagnée d’un dispositif d’évaluation des failles desdispositifs précédents, tout en lui adjoignant une composantecarbone “variable” indexée sur l’empreinte carbone du patrimoinefinancier (actions, obligations, assurances-vie, etc.).
La fiscalité carbone pèse 4 foisplus lourd en proportion de leurs revenus sur les 20 % de ménagesles plus modestes, par comparaison avec les 20 % de ménages lesplus aisés. Pour y faire face, il faut non seulement taxer lescomportements les plus polluants des plus riches mais aussi leursinvestissements dans des entreprises polluantes. C’est le but d’unISF climatique.
Cet instrument fiscal permettraitd’ajouter une surtaxe carbone à un impôt sur la fortune, de manièreà appliquer une pénalité aux actifs financiers les plus polluantsdétenus par les multimillionnaires et les milliardaires. Ceuxd’entre eux qui détiennent le capital d’entreprises pourraientainsi être incités à décarboner leurs entreprises ou désinvestirdes entreprises les plus polluantes.
Cet ISF climatique permettrait deremettre une approche équitable au coeur de la fiscalitéécologique, en transférant une partie de la responsabilité duconsommateur à ceux qui détiennent les moyens de production, ceuxqui sont à même de faire émerger des alternatives. Il permettraitégalement de récolter des recettes budgétaires substantielles pourle financement de la transition écologique juste. La restaurationd’un ISF “stable”, débarrassé des nombreuses failles et dérogationsqui minaient auparavant sa portée (en revoyant l’exonération desbien dits “professionnels” et en réformant le plafond d’impositionmaximal) pourrait rapporter 8 milliards d’euros par an, et la taxecarbone additionnelle « variable » en fonction de l’empreintecarbone du patrimoine financier pourrait rapporter au moins 4milliards par an.