ART. 28	N°I-1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1770
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler labaisse des recettes affectées aux chambres de commerce etd’industrie (CCI) prévue pour 2024 en maintenant le plafond deTA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.
Le gouvernement prévoit une diminution progressive des recettesaffectées aux CCI à hauteur de 100 millions d’euros d’ici 2027qui se traduit, en 2024, par une perte de 25 millionsd’euros.
Instauré en 2013, le plafond des recettes fiscales affectées auxCCI a été régulièrement abaissé, passant de1 368 millions d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en2023.
Si cette trajectoire de nouvelles réductions de recettes étaitmaintenue, les CCI devraient supprimer 1 429 postes, soit33 % des effectifs dédiés à leur mission de service publicd’accompagnement des entreprises et des territoires. Il enrésulterait un retrait massif de certaines missions et unedéstabilisation forte du modèle actuel, alors même qu’il a démontréau cours de la crise sanitaire la capacité des CCI à accompagnerles entreprises qui en ont le plus besoin.