ART. 5	N°I-1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1771
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 28,insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travauxd’aménagement des infrastructures portuaires. » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – 
La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure les dépenses d’investissement liées aux travauxd’aménagement des infrastructures portuaires pour la productiond’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports estessentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuventnécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, dela construction de nouveaux espaces ou encore de nouveauxquais. 
Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pourleur développement, d’infrastructures portuaires qui se doiventd’être mises à niveau et des investissements massifs, pour cefaire, devront donc être réalisés. Ainsi en complément des dépensesd’investissements couvertes par l’article 5 initialement rédigé, ilest fondamental que les possibilités d’implantation de nouvellesinstallations de production d’équipements liés à l’éolien en mersoient accrues. 
Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuairesont des leviers forts à activer davantage pour créer lesconditions favorables au déploiement de technologies de productiond’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombéeséconomiques dans les territoires. 
À ce jour, les infrastructures portuaires françaises ne sont passuffisamment adaptées pour accueillir des activités industriellesliées au développement des énergies marines renouvelables,fortement pourvoyeuses d’emploi. 
Le présent amendement issu des propositions du Syndicat desénergies renouvelables permet ainsi de s’assurer que les portspuissent bénéficier de crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenseset travaux qui seront menés pour accueillir l’assemblage ou lestockage d’éoliennes en mer.