APRÈS ART. 3	N°I-1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1772
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou desenfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt estégal à 80 % de ces dépenses dans la limite de 3500 euros. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles aucrédit d’impôt relatif aux services à la personne lorsque la chargede l’enfant est assumée par une personne seule.
En France, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit que 41 % desenfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuilde pauvreté monétaire contre 21% de l’ensemble des enfantsfrançais.
Augmenter le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt,c’est accroître le reste à vivre pour 2 millions de famillesmonoparentales.