APRÈS ART. 27	N°I-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1775
présenté par
M. Bordat, M. Guillemard, M. Haury et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ;lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’annéeprécédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, lacommune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditionset, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue aupremier alinéa du présent I ».
2° Aprèsle premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque laconstruction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale nonartificialisée au 1er janvier de l’année précédant cellede la demande d’autorisation d’urbanisme. »
II. –&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum.
 Cet amendement vise à donner aux collectivités lapossibilité de supprimer cette exonération minimale de 40 % de taxefoncière sur les propriétés bâties les deux premières annéessuivant la construction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de40 %, vestige de la fraction départementale de taxe foncière, et deleur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cetteexonération, comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation.
Cette proposition figurait parmi les propositions du rapport «Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements(2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donneraux communes la possibilité de supprimer l’intégralitél’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la miseen service des logements neufs.
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre delogement, l’amendement propose de circonscrire cette possibilitéaux seules constructions entraînant une artificialisation dessols.
Cet amendement a été travaillé avec Franceurbaine.