APRÈS ART. 3	N°I-1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1776
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « versées à un enfant majeur sontsoumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leurdéduction » sont remplacés par les mots : « pour lacharge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenusimposables » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre du pouvoir d’achat aux foyers percevant une pensionalimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
Les foyers français ressentent durement les effets del’augmentation continue des prix et d’une inflation durable. Aussi,il est indispensable de prendre des mesures pour en limiterl’impact.
Cette proposition relève d’une logique qu’il convient demultiplier pour faire face à la conjoncture terrible qui frappe noscompatriotes, et notamment les femmes qui dans la majorité des cas,obtiennent la garde exclusive des enfants.
Définitivement, c’est en diminuant le poids devenu trop lourddes impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieuxlutter contre l’érosion du pouvoir d’achat et soutenir les parentsqui travaillent tout en élevant seuls leur enfant.