APRÈS ART. 5	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 220undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) La date : « 31décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31décembre 2030 » ;
b) Le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots : « ,pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » et remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au second alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélos’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat etRésilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé unobjectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement doitpermettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible enincitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurssalariés un service de prêt de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant parles employés que les employeurs, se développe de plus en plus,présente des résultats encourageants et est déjà largement répandueparmi nos voisins européens.
Le dispositif actuel mérite d’êtreprolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant auxsalariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, endehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Leprésent amendement prévoit de supprimer la notion de mise àdisposition gratuite de vélos au profit des salariés, sans pourautant l’empêcher, afin d’en faciliter le déploiement au sein desentreprises, en répartissant la charge financière des locationsentre l’entreprise et les salariés (à l’instar de ce qui est envigueur pour les mutuelles). Par ailleurs, raccourcir l’engagementcontractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse auxentreprises dans leurs choix de contractualisation de location deflottes de vélos. Enfin, l’amendement prévoit de faire passer de 25à 30 % le taux de base de la réduction d’impôt sur les sociétéspour les entreprises qui mettraient en place un service de mise àdisposition de vélos pour leurs salariés.
Le présent amendement a ététravaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose derendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés viaun service intégré et digitalisé de location de vélos defonction.