APRÈS ART. 27	N°I-1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1779
présenté par
M. Bordat, M. Guillemard, M. Falorni, M. Ghomi, M. Alauzet, M. Haury et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 9, ajouter un article ainsi rédigé :
I. – Au 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts,remplacer le mot « sept » par le mot « dix ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I,compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du présent article est compensée, à due concurrence,par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissanceverte dispose que les collectivités territoriales progressent versla généralisation d’une tarification incitative en matière dedéchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soientcouverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loind’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérationsfrançaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitativedans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à denombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire: formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent, etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée surune partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’uneexpérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue delaquelle la tarification incitative doit être généralisée, ouabandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engagerdans une tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.