APRÈS ART. 5	N°I-1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1780
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Garot, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Rouaux et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du g du 1de l’article 238 bis du code général des impôts, sontinsérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants : 
a) Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
b) La traçabilité desdenrées doit être assurée pour les rendre identifiables. 
c) Les produits nedoivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intactet doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignantnotamment la date limite de consommation du produit.
Pour rendre compte du respect descritères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, lesorganismes qui bénéficient des versements complètent et signentl’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre del’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne « toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». EnFrance, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sontgaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique dugaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’aprèsun rapport de l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 millionde tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards derepas de 500g qui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denréesalimentaires induit le prélèvement inutile de ressourcesnaturelles, une consommation d’eau qui aurait pu être réduite etdes émissions de gaz à effet de serre qui auraient pu être évitées.D’après l’étude de l’ADEME, les émissions de CO2 générées par legaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble desémissions nationales en France. 
Adoptée en 2016, la loin° 2016‑138, dite loi Garot, interdit la destruction desproduits alimentaires invendus encore consommables et oblige lesgrandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m2 à signer unpartenariat conventionné avec une association d’aide alimentairehabilitée pour le don des invendus alimentaires. L’article 238bis du Code général des impôts prévoit, à l’alinéa 24,« une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montantles versements effectués par les entreprises au profit d’organismessans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas àdes personnes en difficulté ». 
Les décrets du 28 décembre 2016 etdu 20 octobre 2020 précisent les conditions dans lesquelles lesdons doivent être réalisés. Pourtant, d’après le rapport« Aide alimentaire : un dispositif vital, un financementmenacé », publié par le Sénat en 2018, des associations seplaignent d’une diminution de la qualité des dons, se traduisantpar une absence de tri des denrées de la part de la grandedistribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leur datelimite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Lesassociations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri desproduits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs dela GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pasvocation à entériner une hiérarchie entre les individus : lespersonnes qui y ont recours ne sont pas supposées récupérer lesdenrées jugées impropres à la consommation en GMS. Si le gaspillagealimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faireau détriment d’une catégorie de la population, confrontée à desdifficultés multiples. 
Conditionner les crédits d’impôts àcertains critères permettrait d’améliorer la qualité des denréesfournies aux publics les plus précaires, tout en engageant unchangement dans les mentalités. Les dispositions établies dans le« Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution deproduits alimentaires par les organismes caritatifs » peuventservir de référence à l’identification de ces critères de qualité.Par ailleurs, les associations qui reçoivent les dons doiventbénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afind’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenirde leur qualité. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec les propositions de l’association Déclic.