APRÈS ART. 27	N°I-1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1783
présenté par
M. Bordat, M. Guillemard, M. Falorni, M. Frei et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
&nbsp;
I. – Le b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de lacotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux decotisation foncière des entreprises :
« 1° Ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« 2° Ou doit êtrediminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion aumoins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière surles propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parune majoration de la dotation globale defonctionnement.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis le 1er janvier2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, leprésent amendement vise à réinterroger ce lien.
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de tauxde THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduirela sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements àtitre de résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.
Cet amendement revient donc sur la modification des règles delien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncièredes entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.