APRÈS ART. 27	N°I-1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1785
présenté par
M. Bordat, M. Guillemard, M. Falorni, M. Haury et M. Frei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’intitulé de la section IVbis du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts estabrogé. 
2° Le premier alinéa du I del’article 1418 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Les mots :« affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par destiers donne lieu à une contrepartie financière, le montantannualisé de celle-ci figure dans la déclarationprécitée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxlocaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur leslocaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurslocatives.
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, àcompter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mes biensimmobiliers » (GMBI), le statut d’occupation et l’occupant deslogements qu’ils détiennent. Ils déclareront aussi prochainement leloyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux servicesfiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier,indispensable pour engager la révision des valeurs locatives deslocaux d’habitation.
Considérant les défaillances du mode de collecte des loyers deslocaux professionnels ayant conduit, en 2022, à un premier exercicede révision sexennale largement insatisfaisant et de ce
fait repoussé par l’article 103 de la loi de Finances initialepour 2023, il est donc proposé de de faire évoluer cette collectede loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’outilGMBI.
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjàdans GMBI, cet amendement n’entraîne aucune charge, ni pour lescollectivités, ni pour la Direction générale des financespubliques, et permet à l’administration de susciter une sourced’informations plus fiable que les déclarations actuellement prévuepar le mode d’actualisation des valeurs locatives des locauxprofessionnels (données souvent partielles et imprécises, déclaréespar les exploitants des locaux).
Enfin, cet amendement supprime la section IV bis « Dispositionscommunes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et àla taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l’article1418 dans sa section originelle : « Dispositions communes aux taxesfoncières et à la taxe d’habitation ».
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.