APRÈS ART. 6	N°I-1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1786
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des1° et 2° du A du VII bis estsupprimée ;
3° La seconde phrase des1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrasedes a et b du 3° du XII estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des ventes delogements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38%dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compterles agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021(contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateursd’une inévitable crise du logement.
 
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment dulocatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, luiseul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifsfiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant(Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisentsystémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
 
L’objet de cette proposition est d’accroitre l’offre de logementslocatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contextede chute de l’accès à la propriété, en aménageant le dispositifPinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programméeau 31 décembre 2024.
 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
 
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.