APRÈS ART. 3	N°I-1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1789
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 6 del’article 195 du code général des impôts, il est inséréun 7 ainsi rédigé :
« 7. Les contribuables prenantà leur charge un ascendant en perte d’autonomie au sens del’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et desfamilles. Sont à cette fin considérées comme étant à la charge deces contribuables les personnes mentionnées à la premièrephrase du présent 7 vivant sous le toit et bénéficiant d’uneaide humaine ou matérielle du contribuable. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte d’autonomie de nos aînésest un enjeu majeur. A l’accueil en EHPAD (établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantes), d’autres solutionsalternatives se développent Résidences senior, colocation avec desétudiants, ...
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises enplace pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un «quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’unepart supplémentaire dans le calcul du quotient familial toutcontribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perted’autonomie.
Cette part se décompose par l’attribution d’une demi-partspécifique prévue par cet amendement, et par l’attribution d’uneautre demi-part au titre du calcul du quotient familial prévu àl’article 194 du code général des impôts, et notamment de sondernier alinéa qui prévoit :”Pour l’application des dispositions dupremier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge lespersonnes considérées comme étant à la charge du contribuable envertu de l’article 196 A bis.”.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.
Elle vise à contribuer à apporter des réponses au problème de ladépendance, de l’isolement des personnes âgées et tend àvaloriser l’engagement exceptionnel des aidants familiaux.
Tel est l’objet du présent amendement.