APRÈS ART. 16	N°I-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1790
présenté par
M. Ghomi, Mme Caroit, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Armand, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, M. Parakian, Mme Babault et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%. 
En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dansle projet de loi de finances pour 2024, cette augmentation du tauxpermettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros derecettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. Cetamendement vise à user de la vitalité du rendement de la taxe pourfinancer l’effort de solidarité internationale français et àl’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les paysà faible revenu. 
La multiplication des crises menace les progrès de développementdurement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressentce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durableen 2030. 
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD estune des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans pesersur nos finances publiques. 
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’effort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe a été modifiée par des députés de tous bords politiquesafin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et deconsacrer une part plus importante de ses recettes à la solidaritéinternationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucunimpact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et ellebénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom àtravers le monde.