ART. 6	N°I-1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1791
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 42, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« « Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptifdes travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur parl’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensembledes travaux permettront une rénovation énergétique performante ausens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code laconstruction et de l’habitation lorsque le logement est de classeE, F ou G avant les rénovations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dansl’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) une condition de couplagesystématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage,dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F etG du DPE avec une rénovation énergétique performante.
Les PAC, dont l’installation estlargement soutenue par l’État (156 004 dossiers financés dans lecadre de MaPrimeRénov’ en 20225), ont un rôle central à jouer dansla décarbonation du bâtiment et la transition énergétique.Cependant, leur installation présente des risques dans le cadre desituations inadaptées (logements mal isolés…), comme le montre unenote technique du CLER – Réseau pour la transition énergétique etde l’Association négaWatt.
L’une des principales conclusionsde l’étude est que les PAC ne peuvent fonctionner de manièreefficace et optimale que dans le cas où la température nécessaireaux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à55°C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissancesuffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après laréalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser latempérature des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 lesémissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 lesconsommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% lafacture énergétique des ménages.
Le couplage PAC/rénovationperformante est ainsi bénéfique à tout point de vue : abaissementde la température permettant à la PAC de fonctionner, réduction desGES, protection des plus précaires, diminution des consommationsélectriques. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puissefonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux derénovation.
Plus globalement, ce constat estvalable pour tout changement d’appareil de chauffage : il fautd’abord isoler et ne changer qu’à la fin le système de chauffage.Or, l’orientation actuelle des aides va a contrario de ce principepuisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé deschangements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation.
L’ensemble des aidesà l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffagedevraient ainsi être conditionnées au couplage avec une rénovationénergétique performante, au sens légal du terme. Le présentamendement propose d’amorcer cette réorientation en introduisantdans l’éco-PTZ la condition de coupler l’installation d’un systèmede chauffage, dont les PAC, à la réalisation d’une rénovationperformante pour les logements énergivores (classes E, F et G).Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’envisagée pour 2024 puisque le pilier « Efficacité » ne devraitplus permettre de financer de changement de chaudières pour leslogements énergivores.