ART. 28	N°I-1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1795
présenté par
M. Ghomi, Mme Caroit, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Armand, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, M. Parakian, Mme Babault et M. Bordat
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000000 », 
le nombre :
« 1 440 000 000 ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XXXII.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticle&nbsp;575 et 575 A du code général desimpôts.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter50% des recettes provenant de la taxe sur les transactionsfinancières à l’aide publique au développement, contre 30%actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cet amendement permetd’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de lasolidarité internationale. 
La multiplication des crises menace les progrès de développementdurement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressentce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durableen 2030. 
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD estune des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans pesersur nos finances publiques. 
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’effort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe a été modifiée par des député.e.s de tous bordspolitiques afin d’augmenter son taux, d’élargir son assiettefiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes àla solidarité internationale. Il est crucial de noter que cettetaxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur la compétitivité,et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes derenom à travers le monde.