APRÈS ART. 5	N°I-1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1796
présenté par
M. Lamirault, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Benoit, Mme Violland, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3 du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après le mot : « commun »,sont insérés les mots : « et les exploitationsagricoles à responsabilité limitée ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Parsoucis d’équité, cet amendement vise à étendre cette possibilitéaux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL) également.