APRÈS ART. 3	N°I-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1797
présenté par
M. Lamirault, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Benoit, Mme Violland, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
VIII bis. – Les plus-valuesréalisées à l’occasion de la transmission d’une entrepriseindividuelle réalisant une activité agricole, sous la forme deplusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité deséléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission, commel’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux quiparticipent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et quidoivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs etde projets économiques.
                                               
Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il estproposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 €pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonérationpartielle).
 
En effet, actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonérationdes plus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralitédes éléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou surdes droits et parts détenus par l’associé dans une société soit surune branche complète d’activité.
 
L’actuelle rédaction de l’article contraint les exploitantsagricoles dont d’exploitation ne peut être divisée en branchesd’activités à céder la totalité de leur exploitation à un uniquecessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscalesfavorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicitéspour céder leur exploitation à différents repreneurs. Les nouveauxinstallés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas enmesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisantpar conséquent le nombre de candidats à la reprise totale desexploitations agricoles.
 
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations, leprésent amendement modifie le texte afin d’accorder au cédant lebénéfice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionnerson exploitation en vue d’une cession répartie entre différentsrepreneurs tous jeunes agriculteurs.