APRÈS ART. 5	N°I-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1799
présenté par
M. Lamirault, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Benoit, Mme Violland, M. Larsonneur et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO² au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bisL ou groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut,sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles relevant du label « bascarbone » mentionné par le décret n° 2018‑1043 du 28novembre 2018 modifié par l’arrêté du 11 février 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defreiner la tendance actuelle d’un « Green washing »économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certainesentreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes decarbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental estfinalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour leconsommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes decarbone évitées. Toute mesure favorisant les initiativeslabellisées à travers des validations scientifiques et techniquesreconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager lesinitiatives locales.  
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide desméthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label« Bas Carbone », qui permet d’avoir une traçabilité surl’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone. Ces actionssont complexes et nécessitent des moyens humains et financiersimportants (diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes àmettre en œuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, quiest forcément répercuté sur le coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantation etl’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » estvalorisé à hauteur de 200€ la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprès dupublic, peut faire le choix de recourir à des prestatairesinternationaux, dont l’argument principal est la fourniture de« crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude detechnologies et d’endroits », avec une tonne de carbone quioscille entre 3€ et 8€, via des méthodes certifiées par leprestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité del’action réalisée.
On comprend aisément que la tentation est grande pour uneentreprise de choisir ce carbone « low cost », quand ilest en concurrence avec un carbone local, de qualité, dont leseffets sont palpables sur le territoire français, mais dont le prixest 40 fois supérieur…
Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de cesentreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label BasCarbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par leministère de la Transition écologique et solidaire.
A l’échelle de la France, les démarches entreprises par cessociétés permettent de concourir à l’objectif global de captationet de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captationde carbone qui doit être encouragé.
Nous souhaitons donc que ce crédit d’impôt vienne accompagnerfinancièrement les entreprises qui sont dans une démarchevolontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et demaintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gaged’un réel impact sur nos territoires.