APRÈS ART. 3	N°I-18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-18
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Marion, M. Travert et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par les mots : « et d’un plafond fixé pardécret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépensesmentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année 2023 marque unengagement inédit de l’État pour notre école publique.Revalorisation des enseignants, missions de remplacement de courtedurée, devoirs faits ou encore sessions de soutien en français ouen mathématiques, des moyens importants sont mis en place pouraccompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux quiconnaissent des retards ou des difficultés d’apprentissage.
Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l’écolepublique doit offrir à nos jeunes les moyens de s’émanciper. Cerenforcement des moyens mis à disposition de notre école publiques’accompagne logiquement de moyens financiers supplémentaires quitendront à augmenter pour accompagner la montée en puissance de cesdispositifs. En parallèle, chaque année, entre 300 et 400 millionsd’euros sont dépensés pour financer la réduction d’impôt sur lesdépenses de soutien scolaire à domicile.
Aussi, pour accompagner le déploiement du soutien scolairepublic de l’Éducation nationale, cet amendement propose de limiterle recours à ce crédit d’impôt. En ce sens, il instaure un plafondspécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours àdomicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié àdomicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pourtrois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petitbricolage, l’assistance informatique à domicile et les petitstravaux de jardinage. Ce plafond de 1 000€ correspond à 20€ decours particuliers par semaine, ce qui semble un montant plus queraisonnable pour encourager la déclaration sans créer d’effetsd’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largementaux cours à domicile.