APRÈS ART. 3	N°I-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1805
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« b quinquies)Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixdu bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues aux b et b bis du même 1° du I, lesdites charges de la propriété déductible pour le détermination durevenu comprennent une déduction au titre de l’amortissement égaleà 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinqannées suivantes ; »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) Le 1° ter estabrogé ;
b) Les premier etdeuxième alinéas du 3° sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéadu même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa n’est plus applicable pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cette proposition vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.