ART. 8	N°I-1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1806
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour les entreprisesrespectant leurs obligations légales, notamment celles fixées parl’article L229‑25 du code del’environnement » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les douze alinéassuivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis-0ainsi rédigé :
« I bis-0. – Le tauxappliqué à la valeur ajoutée mentionnée au I du II del’article 1586 ter est calculé de la manière suivantepour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales,notamment celles fixées par l’article L. 229‑25 du code del’environnement : 
« a) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500000 €, le taux est nul ; 
« b) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,125 % × (montant duchiffre d’affaires-500 000 €)/2 500000 € ; 
« c) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,125 % + 0,225 %× (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000000 € ; 
« d) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,35 % + 0,025 % ×(montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000000 € ; 
« e) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000000 €, à 0,375 %. 
« Les taux mentionnés aux b, cet d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plusproche. 
« Pour l’application duprésent I bis-0, le chiffre d’affaires s’entend de celuimentionné au 1 du II de l’article 1586ter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de labaisse de CVAE.
Afin de répondre à la triplecontrainte à laquelle doit faire face l’économie française(transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cetamendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalitéécologique pour bénéficier de la baisse de CVAE. 
Avant tout octroi de la baisse auxentreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifierqu’elles respectent une obligation légale trop peu appliquéeaujourd’hui (43% d’entreprises en conformité fin 2021) : lapublication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serreet une trajectoire de réduction de celles-ci. 
Une telle disposition aurait poureffets : 
l’accélération de décarbonation etde la mise en conformité des entreprises sur leurs obligationsenvironnementales ;
l’anticipation des normeseuropéennes sur le reporting extra-financier (CSRD) entrant envigueur en 2024 ;
le maintien et l’accélération desinvestissements prévus des entreprises dans leur outil deproduction.
L’impact de cette mesure pour lesfinances publiques serait neutre, la baisse de 1 Md € de CVAE étantrépartie entre les entreprises non soumises à l’obligation de BEGES(moins de 500 salariés) et les entreprises respectant leurobligation légale. Seules les autres entreprises (plus de 500salariés et n’ayant pas respecté leurs obligations de publicationde BEGES) ne bénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effortserait supporté par des entreprises de plus de 500 salariés,disposant de moyens suffisants pour réaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé avecle Mouvement Impact France.