APRÈS ART. 6	N°I-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1807
présenté par
M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, M. Abad, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, M. Guillemard, M. Gumbs, M. Parakian et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 199 novovicies du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase des1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des1° et 2° du A du VII bis estsupprimée ;
3° La seconde phrase des1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrasedes a et b du 3° du XII estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une «transition vers un dispositif plus efficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffuset -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitablecrise du logement. Cette baisse des ventes bloque l’alimentation enneuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnesphysiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc,d’autant que les investisseurs institutionnels s’en retirent ànouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus, trèssensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur. 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024. 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.