ART. 8	N°I-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1808
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi de financespour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de laCVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devaitêtre totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit lasuppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatreans.
Contrairement aux engagements qu’il avait pris en loi de financespour 2023 de supprimer toute la CVAE en 2024, le gouvernementpropose dans ce PLF de la supprimer en quatre ans.
Nombres d’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baissedans leurs plans d’investissement notamment les entreprisesindustrielles que le gouvernement dit soutenir.
 
On a trop vu, dans le passé, des décisions reportées ou étalées surplusieurs années, voire même pour certaines abandonnées comme laréduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % ou lasuppression de la C3S. La CVAE ne doit pas en être une deplus.
Les entreprises françaises ont besoin de stabilité et deprévisibilité.
 
Dans un contexte de besoins importants d’investissements pour latransition écologique et la réindustrialisation, il est importantde poursuivre la baisse des impôts de production.