APRÈS ART. 3	N°I-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1809
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200quater C du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pasun plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenseseffectivement supportées par la contribution directe à la prise encharge en établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources nedépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la chargefinancière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dans l’attente de l’examen de laproposition de loi de la majorité présidentielle « Bien vieillir »consacrée au grand âge, il est crucial de prendre dès àprésent des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui,en raison du coût élevé que représente les placements en EHPAD, setrouvent dans l’obligation de contribuer financièrement auplacement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en chargefinancièrement leurs parents devenus dépendants ont fréquemmentaussi leurs enfants à soutenir soit parce qu’ils sont encoreétudiants, jeunes professionnels ou encore frappés par le chômageet la précarité. Ils sont une génération “tampon” amortisseur de ladétresse de leurs propres ainés et soutien de leurs enfants. Aussi,la charge financière que doit supporter cette génération est trèslourde. C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un donà un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique,bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que,lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de safamille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.