APRÈS ART. 25	N°I-181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-181
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le huitième alinéa du IIde l’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires dufonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septièmealinéa du présent II, qui s’engagent, entrele 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2025 et, aprèsautorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec lereprésentant de l’État dans le département, sur une progression deleurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à lamoyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020,2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, àcompter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réellesd’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à cellesafférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributionsdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réellesd’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies parl’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avantle 15 février 2025 et visées par le comptable local,sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptesadministratifs 2019, 2020, 2021 et 2022, cettecollectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositionsdu premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alorsaucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réellesd’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu àattribution. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour lescollectivités en N-2, en N-1 afin de soutenir notre économie.
 
Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent,selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses,l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun,deux ans après l’exécution des dépenses. Le droit commun prévoiteffectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie auvu du compte administratif de la pénultième année. Il existe doncun décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligibleet l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues. D’abord,pour les communautés d’agglomération, les communautés de communeset les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles estconstituée des dépenses réalisées la même année. Et surtout, dansles lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi definances initiale pour 2010 qui ont prévu que certainescollectivités territoriales peuvent bénéficier, à titre permanent,d’un versement du FCTVA dès l’année précédente, dans le cadre duplan de relance pour l’économie. Pour bénéficier de lapérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fondsdevaient respecter un engagement conventionnel à réaliser desdépenses réelles d’équipement supérieures à la moyenne de cellesconstatées dans leurs comptes sur les quatre annéesprécédentes.
 
Aussi, celles n’ayant pas adhéré au plan de relance pourl’économie en 2009 et 2010 continuent effectivement derelever du régime de droit commun. Celui‑ci conduit à ce que lesdépenses éligibles au FCTVA soient celles de la pénultième année(N‑2) au contraire de l’autre régime, plus favorable, qui rendéligibles les dépenses de la dernière année (N‑1).
 
C’est pourquoi, dans un contexte marqué par une inflationgalopante et une crise sur les différents marchés (exemple :énergétiques ; alimentaires ; financiers ; etc.), etla guerre en Ukraine, le soutien à l’investissement public localdoit être une priorité nationale.
 
Un raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour lescollectivités en N-2, en N-1 est indispensable. Cela permettraitaussi soutenir et de financer « le mur desinvestissements » que sont la transition écologique, latransformation numérique , la réindustrialisation du pays, etc.