APRÈS ART. 3	N°I-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1810
présenté par
M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Armand, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lemoine, M. Zulesi, M. Guillemard, M. Gumbs, M. Parakian, M. Bordat et Mme Saint-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32, le taux :« 30 % » est remplacée par le taux :« 40 % » ;
2° À la première phrasedu cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0, letaux : « 71 % » est remplacé par le taux :« 60 % » et le taux : « 50 % »est remplacé par le taux : « 40 % ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux difficultés d’accès aulogement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par ledéveloppement des locations touristiques dans ce phénomène, cetamendement propose de rétablir une concurrence juste et équitableentre, d’une part, les locations de biens meublés et non meublésavec un taux d’abattement unique de 40%, et d’autre part leslocations longues durées et les locations de meublés de tourismeavec un abattement passant de 71% à 60%. 
Ces mesures permettraient un rééquilibrage de l’offre delogement au profit des locations de longue durée, et donc unmeilleur accès aux logements pour nos concitoyens, en particulierdans les zones touristiques et tendues. 
Cet amendement aurait un impact limité sur les recettes fiscalesliées à ces différents abattements, son coût budgétaire étantestimé à 36 millions d’euros.