APRÈS ART. 6	N°I-1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1811
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 199 novovicies du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase des1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des1° et 2° du A du VII bis estsupprimée ;
3° La seconde phrase des1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrasedes a et b du 3° du XII estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement letaux. 
Il s’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune « transition vers un dispositif plus efficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dansl’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter lesagréments HLM qui plafonnent à 95000 unités par an depuis 2021(contre 110000 à 120000 les années précédentes), sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnesphysiques.
Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant queles investisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Cesménages bailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles auxdispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilierque subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyerabordable, destinés à la location dans les zones tenduescomme dans le département de la Savoie. 
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réductiond’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024,date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.