ART. 12	N°I-1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1813
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et81.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le projet du Gouvernementconsistant à retirer aux Services de secours les moyens de leuraction.
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) joueun rôle fondamental dans la vie quotidienne des français.
Par la prévention, la protection et la lutte contre lesincendies, l’évaluation des risques de la sécurité civile, parla préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation desmoyens de secours.
Ce travail en amont souvent méconnu du grand public estpourtant précieux, notamment dans nos massifs. Réduire lesrisques, c’est réduire leurs interventions.
Le SDIS agit aussi pour nous protéger (Secours d’urgence etévacuation des personnes victimes d’accidents, de sinistres ou decatastrophes), protéger nos animaux, nos biens etl’environnement.
Une mission lourde qui doit être réalisée avec des budgetsloin des réels moyens demandés.
Comme les Français, le poids du carburant pèse fortement surleur budget. Une incompréhension manifeste pour leur action deservice public.
Face à cette situation, l’Assemblée nationale avait demanière transpartisane, votée une exonération des taxes sur lescarburants en ce qui les concerne.
L’idée était claire : en votant une exonération des taxes surles carburants, le budget des SDIS pouvait être davantage orientésur leurs missions.
Une mesure de bon sens qui ne semble remise en cause dans ceProjet de loi de finances.
Cet amendement de suppression vise donc à respecter latrajectoire votée au Parlement et à respecter les sapeurspompiers qui s’engagent au quotidien pour notre protection.